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Conditions générales d'utilisation et de vente Mobeefox


PREAMBULE
 
Le site internet Mobeefox, dont l’adresse est http://www.mobeefox.fr et http://www.mobeefox.com (ci-après le Site), est édité par la société MOBEEFOX, propriétaire et administrateur du Site, SARL au capital de 35.000 €, ayant son siège 8 rue ampère, Parc d’activité de la Ria d’Etel, 56550 Belz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 540 091 188.
 
Le Site met à disposition du public une offre, gratuite ou payante, de création de site(s) mobile(s) et de QR Code associé, accessible par flashage du QR Code via les téléphones mobiles, selon les modalités et avec le contenu définis ci-après.
 
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent l’accès au Site et aux Services de Mobeefox, ainsi que leur utilisation.  Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent à tout Utilisateur du Site. L’utilisation du Site implique et emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
 
Mobeefox se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
 
DEFINITIONS
 
Au sens des présentes CGUV, les termes suivants sont ainsi définis :
 
« Nous », « Mobeefox » désigne la SARL MOBEEFOX, propriétaire et administrateur du site mobeefox.fr 
 
« Vous », « Votre » se rapportent à l’Utilisateur
 
« Utilisateur » désigne le Visiteur ou le Client utilisant les Services
 
« Visiteur » désigne l’utilisateur n’ayant pas créé de compte et n’ayant en conséquence accès qu’au contenu public du Site et à un essai limité de l’interface de création de site mobile
 
« Client » ou « Membre » désignent l’utilisateur ayant créé un compte et ayant par conséquent accès au contenu public du site et aux fonctionnalités réservées aux membres
 
Co-administrateur désigne la personne, physique ou morale, à laquelle le Client donne la possibilité d’agir avec les mêmes droits que les siens sur le contenu du mobeesite et plus généralement sur tout aspect du compte, en ce compris sa fermeture.
 
« mobeesite » désigne un site mobile créé et géré via l’interface de notre portail mobeefox. Ceci comprend une interface internet de boutons d’actions et d’informations accessibles via les téléphones mobiles et les tablettes avec un QR Code associé. « mobeesite » est une marque déposée propriété de MOBEEFOX SARL.
 
« Information nominative » désigne toute information relative au Client
 
« mobeefox.fr », « site » ou « site web », « portail », « page portail » désigne le service électronique interactif exploité par la société MOBEEFOX sur le réseau Internet, accessible à l'adresse http://www.mobeefox.fr, et son contenu
 
« Conditions générales d'utilisation et de vente », « CGUV », « Conditions » désignent le présent document
 
« Compte freemium», « membre freemium » désignent le compte membre gratuit offrant l'accès à un nombre limité de fonctionnalités du site.
 
« Compte payant », « membre payant » ou « compte premium » désignent le compte membre payant offrant l’accès, sous les conditions éventuellement applicables, à toutes les fonctionnalités du site.
 
« Grille tarifaire» désigne  la liste des tarifs des différentes formules d'abonnement et des options, consultable à l’adresse : http://www.mobeefox.fr
 
« Service », « Services », « Fonctionnalités », « Fonctions » désignent  les services et fonctionnalités décrits ci-après.
 
« Options » désigne les services et fonctionnalités supplémentaires pouvant être choisis par
l’Utilisateur
 
« QR Code » désigne le code barre en deux dimensions associé à chaque mobeesite, généré à partir de l’interface mobeefox.  « QR Code » est une marque déposée propriété de DENSO CORPORATION CORPORATION JAPAN 1-1SHOWA-CHO KARIYA-CITY, AICHI-PREF. JAPAN.
 
« Mobeecode » est notre nom marketing qui désigne un QR Code créé via l’interface mobeefox. « mobeecode » est une marque déposée propriété de MOBEEFOX SARL.
 
« mobeesite hors ligne » signifie que le mobeesite n’est pas accessible via le flashage de son QR Code.
 
« mobeesite en ligne » signifie que le mobeesite est accessible via le flashage de son QR Code.
 
 
PLAN DES CGUV
 
Chapitre 1 – Description et limites des services proposés
 
Article 1 – Objet
Article 2 – Description des services proposés
Article 3 – Limites des services proposés
 
Chapitre 2 – Accès aux services proposés
 
Article 4 - Eligibilité aux services proposés
Article 5 - Types d’abonnement  proposés
Article 6 - Prix des services et modalités de paiement
Article 7 - Durée d’abonnement
Article 8 - Ouverture d’un compte de membre
Article 9 – Droit de rétractation
Article 10 - Changement de type d’abonnement – Ajout/suppression d’options
 
Chapitre 3 – Utilisation des services
 
                  Article 11 – Conditions d’utilisation des services
                  Article 12 – Obligations du Client dans l’utilisation des services
                  Article 13 -  Vie privée – Données à caractère personnel
                  Article 14 – Suspension des services
                  Article 14 Bis – Co-administrateur de compte
                  Article 14 Ter - Partenaire
 
Chapitre 4 – Clôture du compte
 
Article 15 – Causes de clôture du compte
Article 16 – Effets de la clôture du compte
 
Chapitre 5 – Clauses terminales
 
Article 17 -  Modification des CGUV
Article 18 – Preuve
Article 19 – Exclusion de responsabilité – Limite de garantie
Article 20 – Droit applicable – Juridictions compétentes
Article 21 – Divisibilité
 
 
CHAPITRE 1 – DESCRIPTION ET LIMITES DES SERVICES PROPOSES
 
ARTICLE 1 - OBJET
 
Le Site propose à l’Utilisateur un service permettant de simuler ou de créer un site mobile accessible par flashage d’un QR Code.  
 
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES Proposés
2.1 Services accessibles aux Visiteurs
Les Visiteurs ont seulement accès à un essai limité à l’interface de création de site mobile, à l’exclusion de tout autre Service (notamment la sauvegarde du projet créé, l’impression des QR Codes, la mise en ligne d’un portail, etc.)
 
Si un Visiteur souhaite sauvegarder son projet, imprimer des QR Codes, etc, il lui faudra créer un compte pour obtenir la qualité de Membre.
 
2.2 Services accessibles aux Membres
La qualité de Membre permet d’accéder aux fonctions autorisant la sauvegarde d’un projet, l’impression des QR Codes, la mise en ligne d’un portail, et aux fonctionnalités étendues de mobeefox.fr.
 
La qualité de Membre suppose l’ouverture d’un compte, gratuit ou payant. Les types de compte pouvant être ouverts, et les services associés, sont décrits à l’article 5.
 
2.3 Services complémentaires
 
Mobeefox propose des services complémentaires à ceux directement accessibles par le site, tels que conseil et assistance à la création de mobeesites, formation, création d’images et de boutons graphiques…
 
Pour tout renseignement, contactez Mobeefox via l’espace ‘contact ‘ sur www.mobeefox.fr.
 
ARTICLE 3 – LIMITES DES SERVICES proposés
3.1 Garantie de performance – Hébergement
 
Mobeefox  fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers les serveurs de mobeefox.fr, en fonction de la formule d'abonnement et dans les limites techniques du portail mobeefox.
 
Il est expressément spécifié que Mobeefox n'est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
 
Mobeefox se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs.
 
La responsabilité de Mobeefox est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.
 
3.2 Contenu du site mobeefox.fr
Le Site Web mobeefox.fr peut comporter un contenu de tiers et des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas la propriété de Mobeefox ou ne sont pas contrôlés par Mobeefox.
 
Mobeefox n'a aucun contrôle et se dégage de toute responsabilité à l'égard du contenu, des règles de confidentialité ou des pratiques de tout site web ou contenu de tiers. En outre, Mobeefox ne peut en aucun cas censurer ou modifier le contenu d'un site de tiers. En utilisant le Site Web, vous dégagez expressément Mobeefox de toute responsabilité résultant de votre utilisation de tout site web de tiers. En conséquence, nous vous invitons à la prudence lorsque vous quittez le Site Web mobeefox.fr et à lire les modalités, conditions et règles de confidentialité de chacun des autres sites web que vous visitez.
 
Les règles concernant le contenu des mobeesites sont précisées au chapitre 3.
 
3.3 Droits de propriété intellectuelle
 
Le contenu du Site Web mobeefox.fr, à l'exception du contenu créé par l’Utilisateur, est soumis au copyright et autres droits de propriété intellectuelle au titre des conventions de lois locales et internationales.
 
À notre connaissance, mobeefox.fr utilise seulement le contenu dont l'usage est permis et autorisé par le ou les propriétaire(s) des copyrights et d'autres droits de propriété intellectuelle.
 
Le contenu du Site Web vous est fourni TEL QUEL seulement et il ne peut être utilisé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, licencié ou exploité de toute autre manière et à toute autre fin sans le consentement écrit préalable des propriétaires respectifs (si un tel consentement est requis) (en dehors d'un document mobeefox.fr). Mobeefox réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans et pour le Site Web et son contenu. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu autre qu'expressément autorisé dans la présente, y compris toute utilisation, copie ou distribution du contenu Utilisateur de tiers obtenu par l'intermédiaire du Site Web, à des fins commerciales. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctions liées à la sécurité du Site Web mobeefox.fr ou avec les fonctions qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou imposent des limites à l'utilisation du Site Web mobeefox.fr ou de tout Contenu de celui-ci.
 
Il est convenu que les média tels qu’images et boutons optionnels que Mobeefox serait amené à créer sur votre demande sont strictement limités dans leurs usages à un droit d’utilisation dans un mobeesite. La suppression du compte entraîne irrémédiablement la suppression au droit à l’usage de ces options.
 
3.4 Disponibilité des services
Mobeefox.fr est un service en ligne disponible 24h/24, 7j/7.
 
Des interruptions de service peuvent avoir lieu en cas de mise à jour ou d'opération de maintenance nos serveurs. Nous ne saurons être tenus pour responsables de tout désagrément ou perte dû à une interruption de nos services.
 
L'accès à nos services nécessite une connexion à internet haut débit, un ordinateur en état de marche avec un navigateur et un antivirus à jour, un smartphone connecté à internet haut débit équipé d'un logiciel de lecture de QR Code et de quoi imprimer des QR Codes.
 
Nous ne saurons être tenus pour responsables de tout désagrément ou perte dû à un dysfonctionnement de votre équipement ou de celui de votre client ou à une interruption de service de votre opérateur de télécommunication ou de celui de votre client.
 
CHAPITRE 2 – ACCES AUX SERVICES PROPOSES
 
ARTICLE 4 – ELIGIBILITE AUX SERVICES PROPOSES
 
La qualité de Membre suppose la création d’un compte. Tout compte est associé à une adresse e-mail. Une adresse e-mail  ne peut être utilisée que pour un seul compte.
 
Tout compte créé est personnel et nominatif.
 
La création d’un compte est ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques. S’agissant des personnes physiques, la création d’un compte est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus, et aux mineurs de 13 ans au moins disposant d’une autorisation parentale. La création d’un compte est également subordonnée aux conditions suivantes :
 
1. Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension de compte ou d'un bannissement du site,
2. Ne pas utiliser nos services dans le but de concurrencer mobeefox.fr,
3. Être en pleine capacité d'accepter nos CGUV sans que cela ne viole aucune clause d'un autre contrat que vous auriez souscrit avec un tiers,
4. Ne violer aucun droit de mobeefox.fr, comme la propriété intellectuelle ou la marque commerciale,
5. Accepter de vous équiper à vos frais en matériel informatique, téléphonique, matériel d'impression, abonnements téléphoniques et internet afin de pouvoir jouir pleinement de nos services.
 
ARTICLE 5 – TYPES D’ABONNEMENT PROPOSES
 
La création d’un compte emporte souscription d’un abonnement auprès de Mobeefox permettant l’accès aux services.
 
Mobeefox propose deux types d’abonnements : abonnement à un compte freemium, abonnement à un compte premium.
 
L’étendue des services dépend du type de compte choisi (compte/abonnement freemium ou compte/abonnement premium). Aux services de base de chaque abonnement peuvent être ajoutés des services et des fonctionnalités payants.
 
5.1 Licence contenue dans l’abonnement
 
L’abonnement vaut concession au Client, pour la durée de l’abonnement, d’une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (Logiciels-Tiers et outils « propriétaires » mobeefox) mis à sa disposition, dans le cadre des abonnements, en application des présentes Conditions Générales.
 
Dans le cadre de la fourniture des Services mobeefox.fr et selon les types de formules commandés, Mobeefox peut offrir à ses Clients la possibilité de souscrire des licences d'utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par Mobeefox, soit par des tiers, aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Ces logiciels supplémentaires peuvent être directement commandés par les Clients de Mobeefox via l'espace de gestion de leur compte. Les droits d'utilisation portant sur les Logiciels mobeefox.fr et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services mobeefox.fr auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de Mobeefox  pour les Logiciels mobeefox.fr et des éditeurs tiers pour les Logiciels-Tiers; ils devront avoir accepté sans réserve les conditions, modalités et restrictions d'usage desdites licences. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de mobeefox.fr vis-à-vis des Clients, celui-ci ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire à l'égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. Mobeefox ne prend en conséquence aucun engagement d'aucune sorte et n'assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l'usage attendus des Logiciels-Tiers.
 
Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d'un but donné.
 
L'usage desdits outils et programmes est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de Mobeefox, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, étant précisé que Mobeefox ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.
 
5.2 Compte freemium
 
Le compte freemium est gratuit. Il donne accès à un mobeesite unique, et aux fonctionnalités gratuites associées au moment du renouvellement de l’abonnement.
 
5.3 Compte premium
 
Le compte premium permet au Client de choisir le nombre de mobeesites de son choix, et d’avoir accès au support technique client par FAQ ou formulaire de demande de support électronique.
 
Des services et fonctionnalités complémentaires payants (« options ») peuvent être ajoutés au choix du Client.
 
 Voir la Grille tarifaire accessible sur l’espace fonctionnalités de mobeefox pour connaître l'étendue des fonctionnalités disponibles dans cette formule.
 
ARTICLE 6 – PRIX DES SERVICES ET MODALITES DE PAIEMENT
 
6.1 Prix des services
 
Le prix des services correspond au prix de l’abonnement à un compte premium, et au prix des options.
 
Les prix sont soumis à la TVA applicable à la date du paiement.
 
Nos prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service en ligne, ces derniers étant à la charge exclusive du Client.
 
Les prix des services figurent dans la Grille tarifaire accessible sur l’espace fonctionnalités de Mobeefox.
 
Mobeefox  se réserve de modifier les prix à tout moment.
 
Pour les abonnements, les prix applicables sont ceux figurant dans la « Grille tarifaire » à la date d’ouverture du compte. En cas de renouvellement de l’abonnement ou de souscription de nouveaux abonnements, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de renouvellement ou de souscription de nouveaux abonnements.
 
Pour les options, les prix applicables sont ceux figurant dans la « Grille tarifaire » à la date de souscription de l’option. En cas de renouvellement d’abonnement avec maintien d’une option précédemment souscrite ou de souscription de nouveaux abonnements, le prix de chaque option est celui en vigueur à la date de renouvellement de l’abonnement ou de souscription de nouveaux abonnements.
 
6.2 Modalités de paiement
 
Moment du paiement - Le paiement de l’abonnement peut s’effectuer de deux manières :
 
- soit en intégralité au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement, pour le montant total dû au titre de la période d’abonnement choisie,
 
- soit par échéances mensuelles payables d’avance, dans les 5 premiers jours du mois, à hauteur du prix mensuel de l’abonnement.
 
En cas de souscription d’abonnement en cours de mois, un prorata est appliqué.
 
Le paiement des options peut s’effectuer au choix du Client :
 
- soit en intégralité au moment de la souscription ou du renouvellement de l’option, pour le montant total dû au titre de la période d’abonnement choisie,
 
- soit par échéances mensuelles payables d’avance, dans les 5 premiers jours du mois, à hauteur du prix mensuel de l’option.
 
En cas de souscription des options en cours de mois, un prorata est appliqué.
 
Moyens de paiement - Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide, par chèque ou par virement à l'ordre de SARL MOBEEFOX, ou par prélèvement automatique. Pour les administrations, nous acceptons les règlements par chèque ou virement par voie de mandat administratif.
 
Les modes de paiement par chèque ou mandat administratif sont acceptés dans la mesure où le montant facturé est supérieur à 150€HT.
 
Le Client choisit l’un des moyens de paiement proposés dans son interface de paiement. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client, s’il opte pour le paiement par carte de crédit, communiquera les informations relatives à sa carte de crédit et s’engage à les actualiser après tout changement.
 
Si le Client opte pour le prélèvement automatique, il sera amené à communiquer un certain nombre d’informations sur le compte à prélever et devra renvoyer le formulaire d'autorisation de prélèvement automatique, accompagné d’un relevé d’identité bancaire. En cas de rejet de prélèvement, Mobeefox facturera au Client une somme minimum de quinze (15) Euros au titre des frais administratifs engagés, sans préjudice de la suspension et de la clôture du compte
 
Retard de paiement – Tout retard de paiement emportera de plein droit, dès la date d’exigibilité et sans nécessité d’une mise en demeure ou d’une autre formalité, application d’une pénalité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € et application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
 
ARTICLE 7 - DUREE
 
7.1 Compte freemium
 
L’abonnement au compte freemium est d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.
 
L’abonnement au compte freemium peut être résilié à tout moment par le Client. La résiliation de l’abonnement s’opère par la fermeture du compte à l’initiative du Client. La clôture du compte produit les effets décrits à l’article 16.
 
7.2 Compte premium
 
L’abonnement au compte premium est souscrit pour une durée choisie par le Client parmi les durées proposées par mobeefox, dont le minimum est un mois.
 
7.2.1 Décompte de la durée
 
En cas de souscription en cours de mois, le mois de souscription est compté.
 
Ainsi, en cas de souscription pour un mois, l’abonnement se termine le dernier jour du mois de la souscription.
 
De même, en cas d’abonnement annuel, l’abonnement prend fin le dernier jour du douzième mois suivant la date de souscription de l’abonnement.
 
7.2.2 Renouvellement de l’abonnement
 
Un Client dont l’abonnement arrive à échéance peut le renouveler pour une durée de son choix parmi celles proposées par mobeefox, en utilisant à cet effet son compte membre.
 
A défaut de renouvellement avant la date d’échéance, le(s) mobeesite(s) du Client restera(ont) actif(s) jusqu’à 5 jours après la date d’échéance. Passé ce délai, le(s) mobeesite(s) du Client sera(ont) suspendu(s).
 
Passé un délai de 10 jours après la date d’échéance de l’abonnement, et à défaut de renouvellement dans ce délai, le(s) mobeesite(s) sera(ont) supprimé(s) et ne sera(ont) plus accessible(s).
 
7.2.3 Résiliation de l’abonnement
 
Un Client ayant souscrit un abonnement peut le résilier à tout moment.
 
La résiliation de l’abonnement s’opère par la fermeture du compte à l’initiative du Client, emportant résiliation de tous les mobeesites et tous les effets décrits à l’article 16.
 
Dans le cas où le Client a d’ores et déjà payé l’intégralité du prix de l’abonnement pour la durée choisie, la résiliation de l’abonnement avant son terme ne donnera lieu à aucun avoir ni à aucun remboursement des sommes déjà versées.
 
Le Client reste redevable du prix de l’abonnement et des options jusqu’à la fin de la durée de la souscription choisie par le client parmi celles proposées par mobeefox et au cours de laquelle la résiliation intervient.
 
La résiliation prend effet 1 jour franc après fermeture du compte. A l’expiration de ce délai, le(s) mobeesite(s) du client n’est (ne sont) plus accessible(s), et toutes les informations et contenus des mobeesite(s) concerné(s) sont supprimés.
 
Mobeefox ne saurait être responsable de la disparition des informations, et de tout autre désagrément ou préjudice, liés à la résiliation de l’abonnement décidée par le Client.
 
 
ARTICLE 8 – OUVERTURE D’UN COMPTE DE MEMBRE
 
8.1 Procédure de création du compte
 
La qualité de Membre s’acquiert par création d’un compte sur le Site.
 
Lors de la création de votre compte, nous vous demanderons de fournir une adresse e-mail valide et de remplir tous les champs d'information requis. Il est entre autres demandé au Client de choisir un identifiant (pseudo) et un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels, et le client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le Client reste en effet seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de ce dernier.
 
Seront demandées au client un certain nombre d'informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal...ou dénomination sociale, forme sociale, siège social…). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer Mobeefox de tout changement à cet égard.  
 
S’il s’avère que vous nous avez fourni des informations fausses, incomplètes ou inactuelles, ou si nous avons de bonnes raisons de penser que vous le faites, nous nous réservons le droit de bloquer votre compte sans préavis et de vous refuser tout accès l'utilisation de nos services.
 
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le Client coche une case « Je confirme avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site mobeefox.fr».
 
Dès la validation de ce champ, le Client est réputé avoir lu et accepté les présentes CGUV, en particulier toute les conditions d’éligibilité précisées à l’article 4 ci-dessus, et sera donc tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations en résultant.
 
8.2 Enregistrement et ouverture du compte
 
L’ouverture de compte est confirmée par l’envoi d’un e-mail de validation par Mobeefox à l’adresse indiquée lors de la création du compte.
 
L’ouverture d’un compte de Membre premium suppose :
 
- soit un paiement immédiat d’un montant correspondant au prix de l’abonnement pour l’intégralité de la durée choisie,
 
- soit, en cas d’option pour un mode de paiement par renouvellement d’abonnement, un paiement immédiat d’un montant correspondant à la période d’abonnement sélectionnée par le client et la communication des coordonnées bancaires permettant le paiement des périodes suivantes.
 
La création du compte premium ne prend effet qu’à compter de la réception du paiement, et éventuellement des coordonnées bancaires permettant le paiement des renouvellements suivants.
 
 
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
 
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le consommateur (c’est-à-dire la personne n’agissant pas dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle) a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de services, consistant en l’ouverture du compte Membre.
 
Si ledit délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
Le Client n'a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation et ne subira aucune pénalité.
 
Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée à l’adresse suivante : MOBEEFOX, 8 rue ampère, Parc d’activité de la Ria d’Etel, 56550 Belz.
 
L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
 
ARTICLE 10 – CHANGEMENT DE TYPE D’ABONNEMENT – AJOUT/SUPPRESSION D’OPTIONS
 
Le Client peut à tout moment changer de type d’abonnement et ajouter ou supprimer des options.
 
10.1 Passage d’un compte freemium à un compte premium (Upgrade)
 
Le passage d’un compte freemium à un compte premium se réalise par l’intermédiaire du compte membre et suppose le paiement par le Client du coût de l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 8.2.
 
L’activation du compte premium est subordonnée à la réception du paiement (et le cas échéant des coordonnées bancaires permettant le paiement des échéances suivantes).
 
10.2 Passage d’un compte premium à un compte freemium (Downgrade)
 
Le passage d’un compte premium à un compte freemium s’opère par l’intermédiaire du compte membre, et emporte résiliation du compte premium et perte des services, fonctionnalités et options attachés. Le(s) mobeesite(s) du client n’est (ne sont) plus accessible(s), et toutes les informations et contenus des mobeesite(s) concerné(s) sont supprimés.
 
Mobeefox ne saurait être responsable de la disparition des informations, et de tout autre désagrément ou préjudice, liés au passage d’un compte premium à un compte freemium décidé par le Client.
 
10.3 Réduction du nombre de mobeesites par un Membre premium
 
Un Membre premium peut réduire le nombre de mobeesites souscrits dans son abonnement.
 
La réduction s’opère par la suppression, à l’initiative du Client, des mobeesites qu’il ne souhaite plus utiliser.
 
Le(s) mobeesite(s) concerné(s) n’est (ne sont) plus accessible(s), et toutes les informations et contenus des mobeesite(s) concerné(s) sont supprimés.
 
Les QR Codes associés aux mobeesites supprimés sont redirigés par l'équipe de  mobeefox.fr à la convenance de mobeefox.
 
Mobeefox ne saurait être responsable de la disparition des informations, et de tout autre désagrément ou préjudice, liés à la réduction du nombre de mobeesites décidée par le Client.
 
10.4 Ajout/suppression d’options
 
L’ajout d’options suppose le paiement par le Client du coût des options dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8.2.
 
L’activation de l’option est subordonnée à la réception et validation du paiement (et le cas échéant des coordonnées bancaires permettant le paiement des échéances suivantes).
 
La suppression d’options désactive les options concernées, entraînant la suppression des produits et services associés.
 
CHAPITRE 3  - UTILISATION DES SERVICES
 
ARTICLE 11 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
 
11.1 Règles de conduite
 
Les règles de conduite suivantes s’appliquent à l’utilisation des services de mobeefox.
 
Vous ne devez pas utiliser nos services pour tout usage interdit par nos CGU. 
Vous êtes responsables de ce qui est publié sur vos portails. 
3.     Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour permettre l'accès à du contenu qui :
      1. Serait illégal, frauduleux, criminel
      2. Irait à l'encontre des droits à la propriété industrielle, intellectuelle ou des droits à l'image
      3. Inciterait ou encourage la violence, la discrimination, la haine raciale
      4. Irait à l'encontre du droit des enfants ou des mineurs
      5. Constituerait une atteinte à la vie privée
      6. Persécuterait quiconque
      7. Serait diffamatoire, indécent, obscène
      8. Contiendrait virus, chevaux de Troie ou autre logiciel malveillant
      9. Serait déterminé par nous comme inapproprié.
 
11.2 Services de tiers
 
Vous êtes pleinement conscient du fait que Mobeefox ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout service de tiers que vous utilisez sur ou par l'intermédiaire de votre contenu web formé par mobeefox.fr, tel que les services de paiement et d'e-commerce, et que vous serez seul responsable de toute utilisation de tels services de tiers. Vous convenez en outre que la mise à disposition de la fonctionnalité technique de se lier à de tels services (comme avoir un bouton « J'aime »), est fournie seulement en tant qu'élément des Services mais ne pourra être considérée comme créant une responsabilité quelconque au nom ou à la charge de mobeefox.fr.
 
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT DANS L’UTILISATION DES SERVICES
12.1 Sécurité du compte
 
Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre contenu, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités relatives au compte et de toute autre action effectuée en lien avec le site web.
 
Vous vous engagez à respecter les règles de sécurité suivantes :
 
1. Garder votre mot de passe secret et confidentiel
2. Ne pas permettre à d'autres personnes d'utiliser votre compte
 
Vous convenez d'informer immédiatement mobeefox.fr par écrit de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Mobeefox.fr ne peut être, et ne sera pas tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de l’obligation de sécurité.
 
Vous reconnaissez et convenez qu'en aucun cas mobeefox.fr ne sera tenu pour responsable, de quelque façon que ce soit, de tout acte ou omission par n'importe quel utilisateur de mobeefox.fr ou autre tiers, y compris des dommages de toute sorte encourus en raison de tels actes ou omissions.
 
12.2 Respect des CGUV
 
Le Client est tenu de s'assurer qu'en tant qu'utilisateur des outils et programmes, il respecte les présentes stipulations, et qu’il en est de même de tous ses employés, préposés, sous-traitants, et plus généralement de toutes personnes  auxquelles il permettrait  l’accès son compte mobeefox.
 
12.3 Respect des droits de propriété intellectuelle
 
Il est rappelé que Mobeefox et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.
 
Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de SARL MOBEEFOX relatives aux droits d'auteur.
 
Le Client n'est autorisé à utiliser les outils du site mobeefox.fr que dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de SARL MOBEEFOX concernant d'autres utilisations dudit outil non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
Sauf intervention spéciale de SARL MOBEEFOX ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. La capture de de tout ou partie du site ou d’un mobeesite, et l’utilisation de tout ou partie du code programme qui leurs sont liés, sont interdites.
 
Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.
 
12.4 Contenu du site mobile
 
12.4.1. Mobeefox n’assume aucune responsabilité au titre du contenu du mobeesite créé par le Client.
 
Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. Il appartient exclusivement au Client de s’assurer que les contenus de toute nature (images, vidéos, textes…) utilisés par lui pour ou sur son mobeesite sont libres de droits de tiers, ou qu’il détient les droits nécessaires à leur utilisation. Le Client garantit intégralement Mobeefox à cet égard, et contre toute réclamation de tiers.
 
Mobeefox ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. Mobeefox n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site mobile, si la forme, le contenu de son mobeesite,  ou de ses biens et services proposés sur le Web constituent une quelconque infraction à la loi. Le Client garantit intégralement Mobeefox à cet égard, et contre toute réclamation de tiers.
 
Si Mobeefox constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 15.2. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Mobeefox, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Mobeefox fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.
 
Mobeefox se réserve le droit :
(i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et
(ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 15.2 des
Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 12.
 
Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Mobeefox ou toute autre personne.
 
12.4.2. Par ailleurs, tout contenu mis à disposition sur le site mobile du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses.
 
Mobeefox attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site mobile. Le Client dégage Mobeefox de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre Mobeefox en cas de demande ou de recours à son encontre.
 
12.4.3 Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de «peer-to-peer» ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu («streaming») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement «peer-to-peer», des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu («streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, Mobeefox se réserve le droit de bloquer le compte et l'accès à l'espace membre ou de déconnecter le mobeesite du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.
 
12.5 Autres obligations
 
Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son mobeesite entraînent une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par une utilisation malveillante ou détournée, qui nécessite une capacité de calcul important ou qui nécessite un espace de mémoire important. Mobeefox est autorisée à supprimer unilatéralement des sites mobiles non-conformes à ces exigences. Mobeefox avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.
 
Le Client est informé que Mobeefox réduit et coupe automatiquement la taille des fichiers hébergés. Ceci afin de réduire l’espace d’hébergement et d’accélérer les lectures via les smartphones. Le Client est donc invité à conserver à son niveau les fichiers originaux et à réduire la taille des fichiers associés aux mobeesites.
 
Le Client s'interdit de plus ce qui suit :
 
-  restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet ;
 
- poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus, y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel malveillant ou pouvant être utilisé à
des fins malveillantes, cheval de Troie, ver informatique, ou tout autre composant dangereux ou
anomalie du code source ;
 
- ouvrir son site mobile au relais de messages électroniques («open mail relay») ;
 
- utiliser tout service de mobeefox.fr pour accomplir des attaques par déni de service («denial of service attacks») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de
telles attaques ;
 
- utiliser tout service de mobeefox.fr pour se livrer à une activité de «hameçonage» («phishing activities») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux («spamming» ou envoi isolé).
 
ARTICLE 13 – VIE PRIVEE - DONNES A CARACTERE PERSONNEL
 
Veuillez noter que certaines informations, déclarations, données et contenus que vous avez renseignés en utilisant nos services peuvent révéler votre sexe, origine ethnique, nationalité, âge ou d'autres informations personnelles vous concernant.
 
Toutes les informations et données concernant le Client, nécessaires à l’ouverture et à la gestion de son compte et à ses relations avec Mobeefox, collectées lors de la création de compte, sont destinées à la seule utilisation de Mobeefox.
 
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n° 7ym0360596c.
 
A ce titre, le Client dispose d'un droit d'accès, d'information, de modification et de retrait vis-à-vis des données personnelles le concernant, en adressant un courrier recommandé à Mobeefox. Toute demande, comprenant obligatoirement les nom, prénom et adresse du client, et l’adresse mail du compte, devra alors être adressée à MOBEEFOX, 8 rue ampère, Parc d’activité de la Ria d’Etel, 56550 Belz.
 
ARTICLE 14 – SUSPENSION DES SERVICES
 
Mobeefox aura la possibilité de suspendre le compte d’un Client en cas de retard de paiement ou en cas de violation remédiable de ses obligations par le Client.
 
La suspension emportera blocage du compte, empêchant toute modification du(des) mobeesite(s) par le Client.
 
Sauf cas particulier expressément indiqué au client, le Client disposera d’un délai de 20 jours francs à compter de la date d’échéance de la facture pour remédier à l’inexécution ou procéder au paiement, à peine de clôture du compte.
 
Sans que ceci constitue une obligation de la part de Mobeefox, Mobeefox pourra informer le Client de la suspension via l’adresse mail associée au compte, étant entendu que le client peut consulter l’état de son compte dans son espace membre et est seul responsable de ses obligations.
 
Pour les autres cas de violation remédiables des obligations du client, Mobeefox informera le Client de la suspension via l’adresse mail associée au compte, le Client disposera alors d’un délai de 20 jours francs pour remédier à l’inexécution à peine de clôture du compte.
 
Article 14 Bis – Co-administrateur de compte
 
Lors de l’ouverture de son compte ou à tout moment pendant la durée de son abonnement, le Client peut désigner un co-administrateur.
 
Le co-administrateur détient sur le mobeesite et sur le compte les mêmes droits que le Client et peut exercer les mêmes prérogatives que le Client, jusques et y compris la clôture du compte.
 
Mobeefox reste étrangère aux relations entre le Client et le co-administrateur désigné par ses soins et exécutera pareillement les instructions données par l’un ou par l’autre.
 
En conséquence, la responsabilité de Mobeefox ne pourra en aucun cas être engagée envers le Client ou son co-administrateur pour avoir exécuté les instructions données par l’un ou l’autre.
 
Article 14 Ter – Partenaire
 
Le statut de partenaire s’applique à des prestataires ayant conclu avec Mobeefox un contrat à cet effet.
 
Le statut de partenaire permet d’accéder à la qualité de co-administrateur de compte.
 
La qualité de co-administrateur de compte peut s’acquérir selon l’une des deux modalités suivantes.
 
Compte associé
 
Le partenaire peut  communiquer à ses clients son code partenaire, à charge pour les clients de procéder à l’ouverture de leur compte Mobeefox en faisant mention du code partenaire.
 
Dans ce cas, le client considéré devient le cocontractant de Mobeefox et le seul débiteur vis-à-vis de Mobeefox  du prix de l’abonnement, des options et de tous autres services souscrits.
 
Lors de l’ouverture du compte, le renseignement par le client du code partenaire permet de conférer au partenaire la qualité de co-administrateur du compte, lui permettant de créer et de modifier le contenu du Mobeesite au même titre que le client.
 
Compte créé
 
Le partenaire peut également ouvrir des comptes à son nom et conférer à son client la qualité de co-administrateur d’un compte donné.
 
Dans ce cas, le partenaire reste le seul cocontractant de Mobeefox et le seul débiteur vis-à-vis de Mobeefox du prix de l’abonnement, des options et de tous autres services souscrits.
 
Le client du partenaire ne devient pas un Client de Mobeefox mais est en revanche soumis à l’intégralité des présentes CGUV, notamment en ce qui concerne les causes de suspension ou de fermeture du compte.
 
Absence de responsabilité de Mobeefox au titre des relations entre le partenaire et son client
 
Le partenaire est seul responsable de l’exécution des engagements qu’il aurait pris ou pourrait prendre à l’égard du client, Mobeefox n’assumant aucune obligation ni aucune garantie à cet égard.
 
Réciproquement, Mobeefox n’est en aucun cas garant de l’exécution par le client des engagements pris par lui envers le partenaire. 
 
Mobeefox n’est aucunement responsable des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient résulter, pour le client ou le partenaire, des décisions prises par l’un ou l’autre à l’égard du compte.
 
Le partenaire est seul responsable de toutes conséquences qui pourraient être causées par les décisions prises et actions entreprises par lui à l’égard d’un compte au titre duquel il a la qualité de co-administrateur.
 
En conséquence, le partenaire s’oblige à garantir et à indemniser Mobeefox de toute somme qui lui serait réclamée ou qui serait mise à sa charge dans ce cadre, et à l’indemniser de tous frais qu’elle serait conduite à exposer à l’occasion d’une réclamation d’un client.
 
De même, Mobeefox n’assume aucune responsabilité à l’égard du partenaire pour toute décision ou action entreprise par le client à l’égard d’un compte au titre duquel le partenaire a la qualité de co-administrateur.
 
Notamment, Mobeefox n’assume aucune responsabilité dans le cas où le client décide de fermer son compte.
 
Plus généralement, Mobeefox n’est pas tenue de consulter le partenaire ou de recueillir son accord sur toute décision ou action entreprise par le client à l’égard du compte considéré. De même, Mobeefox n’est pas tenue de consulter le client ou de recueillir son accord sur toute décision ou action entreprise par le partenaire à l’égard du compte considéré.
 
En application de ses conditions générales d’utilisation et de vente, Mobeefox peut être conduite à suspendre ou à fermer un compte au titre duquel le partenaire aura la qualité de co-administrateur.
 
En aucun cas, le partenaire ne pourra faire reproche à Mobeefox d’avoir fait application de ses conditions générales, quelles que puissent en être les conséquences pour le partenaire.
 
Plus généralement, toutes les limitations et exclusions de responsabilités contenues aux conditions générales d’utilisation et de vente sont opposables au partenaire.
 
Perte de la qualité de partenaire
 
La perte de la qualité de partenaire procède de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.
 
La perte de la qualité de partenaire emporte :
 
- pour les comptes liés, la perte de la qualité de co-administrateur,
 
- pour les comptes créés, la fermeture desdits comptes et la fermeture du compte du partenaire.
 
Mobeefox n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des clients du partenaire dont les comptes seraient fermés à la suite de la perte de la qualité de partenaire.
 
CHAPITRE 4 – CLOTURE DU COMPTE
 
ARTICLE 15 – CAS DE CLOTURE DU COMPTE
 
15.1 Clôture du compte à l’initiative du Client
 
Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment, dans les conditions précisées à l’article 7.
 
15.2 Clôture du compte à l’initiative de Mobeefox
 
Mobeefox pourra résilier l’abonnement d’un Client et procéder à la clôture de son compte en cas de :
- défaut de paiement de toute somme due, quel qu’en soit le montant, non régularisé dans un délai de 20 jours à compter de la date de suspension du compte dans les conditions prévues à l’article 14,

- violation par le Client des obligations lui incombant au titre des présentes CGUV, que le Client n’aura pas fait cesser dans le délai prévu à l’article 14.
 
15.3 Suppression de comptes freemium inactifs
 
Nous nous réservons le droit de supprimer les comptes freemium inactifs.
 
Un compte freemium est considéré comme inactif si :
 
Le QR Code généré par le compte n'a pas été scanné depuis 12 mois au moins, 
Le Client freemium ne s'est pas connecté au site depuis 12 mois au moins. 
Mobeefox ne saurait être responsables de la perte ou du désagrément occasionné par la suppression d'un compte freemium.
 
ARTICLE 16 – EFFETS DE LA CLOTURE DU COMPTE
 
La clôture du compte emporte le droit pour Mobeefox  d’effacer l'ensemble des mobeesites et de rediriger l'ensemble des QR Codes vers une page de son choix.
 
Le Client ne saurait former aucune demande d’indemnisation au titre de la perte du mobeesite ou des informations qui y étaient contenues.
 
CHAPITRE 5 – CLAUSES TERMINALES
 
ARTICLE 17 -  MODIFICATION DES CGUV
 
Mobeefox se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
 
L’Utilisateur sera informé de la modification des CGUV lors de la connexion suivant la modification.
 
Il appartient à l’Utilisateur qui n’accepterait pas les nouvelles CGUV de résilier son compte, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 7.1.2.
 
L’Utilisateur qui continuera à utiliser son compte sera réputé avoir accepté la modification des CGUV.
 
ARTICLE 18 - PREUVE
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mobeefox constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Mobeefox et ses clients.
 
ARTICLE 19 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE – LIMITATION DE GARANTIE
 
A. Vous convenez que votre utilisation du site web mobeefox.fr sera à votre seul risque. Dans la pleine mesure permise par la loi, mobeefox.fr, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents se dégagent de toute garantie, expresse ou implicite, relative au site web et à votre utilisation de celui-ci. Mobeefox ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration relative à l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu du site web mobeefox.fr ou du contenu de tout site lié à celui-ci.
 
B. En aucun cas mobeefox.fr, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents, ne pourront être tenus pour responsables de dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, punitifs ou consécutifs qui résultent de (i) toute erreur, faute ou inexactitude du contenu, (ii) dommages corporels ou dégâts matériels, quelle qu'en soit la nature, résultant de votre accès à notre site web et de votre utilisation de celui-ci, (iii) votre accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et votre utilisation de ceux-ci et/ou de toute information personnelle et/ou de toute autre information qui y est stockée, (iv) toute interruption ou cessation de transmission vers ou provenant de notre site web, (iv) tout bogue, virus, cheval de troie ou similaire qui peut être transmis vers ou par l'intermédiaire de notre site web par tout tiers, et/ou (v) toute erreur ou omission dans tout contenu ou toute perte ou dommage de toute sorte consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché, envoyé par courriel, transmis ou mis à disposition de toute autre manière par l'intermédiaire du site web mobeefox.fr. la limitation de responsabilité précédente s'applique dans la plus large mesure permise par la loi.
 
C. Vous reconnaissez spécifiquement que mobeefox.fr ne sera pas tenu pour responsable du contenu utilisateur ou de la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout tiers et que le risque de préjudice ou de dommage relatif à ce qui précède repose entièrement sur vous.
 
D. mobeefox.fr NE GARANTIT PAS, NI N'ENDOSSE OU N'ASSUME LA RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB mobeefox.fr OU D'UN SITE RELIÉ PAR HYPERLIEN OU AFFICHÉ DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET mobeefox.fr NE FERA PAS PARTIE OU NE SERA EN AUCUN CAS TENU POUR RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DES PRODUITS OU SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE AU MOYEN DE N'IMPORTE QUEL MÉDIA OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVREZ UTILISER VOTRE BON SENS ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE SI NÉCESSAIRE.
 
E. mobeefox.fr CONSEILLE DE NE PAS UTILISER LE SITE POUR HEBERGER UN CONTENU PERSONNEL ET NE PREND EN CHARGE AUCUN RISQUE DE SECURITE CONCERNANT LA VIOLATION DU CONTENU UTILISATEUR OU LES DOMMAGES ENCOURUS.
 
F. mobeefox.fr NE DECLARE AUCUNEMENT QUE LE SITE WEB mobeefox.fr EST APPROPRIE OU DISPONIBLE POUR ETRE UTILISE PARTOUT. CEUX QUI ACCEDENT OU UTILISENT LE SITE WEB mobeefox.fr DANS DES JURIDICTIONS INTERDISANT DE TELLES UTILISATIONS, LE FONT DE LEUR PROPRE GRE ET SONT RESPONSABLES DE LA CONFORMITE A LA LOI LOCALE.
 
G. Mobeefox n’est pas responsable de toute divulgation, diffusion et utilisation de données personnelles qui résulteraient d’un piratage commis par un tiers.
 
ARTICLE 20 –DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
 
Les relations entre Mobeefox et les Utilisateurs sont régies par le droit français.
 
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lorient, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.
 
ARTICLE 21 – DIVISIBILITE
 
Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être soit annulée soit déclarée illégale ou invalide par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affecterait en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer entre les parties.